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Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

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Les ratés du permis de détention de chiens dangereux

Censée devenir obligatoire en 2010, cette mesure ne pourra être appliquée correctement. Son décret d'application n'a pas encore été publié, et il manque de formateurs à l'«attestation d'aptitude» que doivent suivre les maîtres.

 

Un rottweiller en muselière

Un rottweiller en muselière (AFP Jean-Pierre Clatot)

Text Box: Le permis de détention qui devait devenir obligatoire à partir de 2010 pour les 320.000 chiens dangereux, ne pourra être correctement mis en place faute de formateurs en nombre suffisant et en l'absence de parution des textes au Journal officiel, reconnaît l'administration. «Nous avons donné aux préfets des consignes de souplesse en attendant que les conditions d'une bonne application de la loi soient remplies», a affirmé Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur. Le gouvernement avait décidé de légiférer en ce sens après la mort dans le hall d'un immeuble d'un enfant de 19 mois tué par un rottweiler-malinois à Bobigny en 2007. Son propriétaire a été condamné le 3 décembre à un an de prison ferme, peine mise immédiatement à exécution, par le tribunal correctionnel de Bobigny. «Evaluation comportementale» du chien Les chiens dangereux sont classés en deux groupes: 60.000 à 70.000 chiens de première catégorie dits d'attaque (pitbulls, mastiffs et tosa) et 250.000 de deuxième catégorie, dits de défense comme les american staff terriers, ou les rottweilers. Pour obtenir le permis délivré par le maire de la commune où ils résident, les propriétaires de ces chiens doivent fournir les papiers d'identité de l'animal, son assurance, le certificat de vaccination antirabique et pour les chiens de première catégorie, un certificat de stérilisation. Les animaux doivent aussi être soumis à une «évaluation comportementale» effectuée par un vétérinaire. Les maîtres, eux, doivent obtenir une «attestation d'aptitude» délivrée à la suite d'une formation d'une journée (facturée en moyenne 80 euros) et c'est là que le bât blesse. Selon le ministère, il y a actuellement 483 formateurs de chiens habilités, et 127 en cours d'habilitation. Plusieurs mois nécessaires Selon le président du club des propriétaires d'american staffordshire terriers (amstaff), Emmanuel Tasse, «il y a en moyenne un formateur pour 703 maîtres de chiens dangereux, à raison d'une séance de formation par semaine, il faudra plusieurs mois pour que tout le monde y passe, sans compter qu'il y a des départements avec pas (Haute-Corse) ou peu de formateurs (Ariège)». Autre cause de retard, il faudra attendre que le décret soit publié au Journal officiel pour être applicable. «Tant que le texte d'application fixant le contenu précis du permis de détention n'est pas paru, les maires refusent de délivrer le permis faute de modèle», explique Emmanuel Tasse qui veut une «vraie campagne d'information auprès du public, mais aussi des maires, pour que les consignes de souplesse soient vraiment appliquées». Au ministère de l'Intérieur, Gérard Gachet tempère: «notre démarche est que les gens qui n'arrivent pas à obtenir un rendez-vous avec un formateur, s'ils sont de bonne foi, qu'ils peuvent prouver qu'ils ont réuni tous les autres documents et qu'ils ont tenté sans résultat de contacter un formateur, ne seront pas sanctionnés». (Source AFP) Société 30/12/2009 à 08h59